Conditions générales de vente

1- PRÉAMBULE

La société par actions simplifiée à capital variable fabrikable, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 842 940 322, dont le siège social est 4 rue des tropiques 38130 Echirolles, représentée par Monsieur GHISLAIN DE SAINT LEGER en sa qualité de Président (ci-après « l’Entreprise »), édite un site internet de mise en relation entre des artisans et des utilisateurs, accessible à l’adresse https://www.fabrikable.fr/ (ci-après la « Plateforme fabrikable »).

La Plateforme fabrikable, destinée à promouvoir l’art et l’artisanat en France, a pour objet mettre en relation des artisans (ci-après les « Artisans ») et des personnes souhaitant bénéficier du savoir-faire de ces derniers (ci-après les « Utilisateurs »). Les Artisans proposent aux Utilisateurs, par l’intermédiaire de la Plateforme fabrikable, des Ateliers leur permettant de transmettre leurs connaissances et expériences sur leur art.

L’Entreprise met ainsi à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec les Artisans et de réserver des Ateliers via la Plateforme fabrikable.

2- OBJET

Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Parties collaboreront dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme fabrikable par l’Utilisateur et à la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Artisan sur la plateforme.

3- LES PARTIES

La plateforme fabrikable, nommée “l’Entreprise” désigne la plateforme numérique de mise en relation entre les Artisans et les Utilisateurs en vue de l’organisation et de la tenue d’Ateliers et de la vente de créations artisanales, au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, éditée et mise en ligne par l’Entreprise à partir de l’URL fabrikable.fr ;

“Atelier” désigne l’animation proposée par l’Artisan et mise en ligne via la Plateforme fabrikable. l’Atelier peut également prendre la dénomination de Cours ou Stage sur la plateforme. Les modalités de l’Atelier sont précisées dans l’annonce mise en ligne par l’Artisan sur la Plateforme fabrikable;

“Artisan” désigne la personne physique ou morale, exerçant son activité à titre professionnel et proposant des Ateliers sur la Plateforme. Il est inscrit sous le statut de micro-entreprise ou tout autre statut immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

“Utilisateur” désigne la personne physique qui utilise la Plateforme fabrikable et qui, le cas échéant, souhaite réserver un Atelier.

“Bénéficiaire” désigne la personne physique recevant une carte cadeau achetée sur la Plateforme fabrikable.

4- ENGAGEMENTS DES PARTIES

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en tant qu’opérateur de plateforme en ligne proposant un service de mise en relation, l’Entreprise porte à la connaissance des Utilisateurs les informations suivantes :

> Assurer la parfaite exécution du Contrat ;

> S’assurer que l’Atelier proposé sur la plateforme fabrikable est conforme à la description visible par l’Utilisateur ;

> S’assurer que l’Artisan qui propose des Ateliers sur la plateforme est un professionnel.

5- UTILISATION DE LA PLATEFORME

5.1 – Définition des offres

Les offres seront relayées par l’Entreprise au profit des Utilisateurs dans les conditions suivantes :

> Il est expressément précisé que seul l’Artisan est émetteur des offres et fournisseur des prestations.

> L’Entreprise n’intervenant pas pour la fourniture et/ou réalisation desdites prestations, sa responsabilité ne pourra être recherchée et/ou engagée dans le cadre de l’exécution de la prestation.

5.2- Mineurs

L’utilisation de la Plateforme fabrikable est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme fabrikable par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un Utilisateur majeur peut réserver un Atelier pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue de l’Atelier, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer à l’Atelier. Cette autorisation écrite devra être remise à l’Artisan.

6- RESERVATIONS – DATES

6.1- fabrikable confirmera la réservation à l’Atelier dès réception du paiement. La confirmation sera envoyée par mail dans les 72h après le paiement sur le site internet.

6.2- Les cartes-cadeaux (sans indication de date) : ces montants prépayés donnent droit à la participation à un Atelier et sont valables 24 mois à partir de la date d’émission. Le bénéficiaire s’inscrira par internet ou par téléphone, grâce au code qui figure sur le courrier qui lui est remis, à la date de son choix, en fonction des places disponibles le jour de l’inscription. Si le bénéficiaire ne peut pas participer pour une raison qui incombe à fabrikable, il lui sera proposé un autre Atelier de même valeur, ou le remboursement. Il est possible de participer à un Atelier différent de celui indiqué sur le « courrier cadeau » (demande à faire par téléphone ou par mail uniquement). Si le prix est plus élevé que le montant du courrier cadeau, le participant aura à payer le complément à fabrikable lors de l’inscription. Si l’Atelier choisi est moins cher que le montant du chèque cadeau, le participant bénéficiera d’un crédit à valoir sur un autre Atelier. En cas de perte de son chèque cadeau ou de non-utilisation à échéance, aucun remboursement ne sera effectué.

6.3- En vous inscrivant à un Atelier chez fabrikable, vous acceptez que vos coordonnées soient transmises au(x) formateur(s).

7- TAILLE DU GROUPE

7.1- Certains Ateliers sont organisés compte tenu d’un nombre minimum de participants. Ce nombre varie d’un Atelier à l’autre et peut être fourni sur simple demande. Si ce nombre n’est pas atteint 6 jours avant la date prévue pour le stage, il est expressément convenu que fabrikable ne serait pas tenue de maintenir le stage. Les sommes déjà versées seront restituées au participant ou reportées sur une autre date ou un autre stage.

7.2- Si le nombre d’inscriptions s’avérait trop élevé pour un Atelier, fabrikable propose de nouvelles dates d’Atelier. En cas de refus des nouvelles dates proposées, les sommes déjà versées seront intégralement restituées.

8- LES BONS CADEAUX

Le bon cadeau peut se présenter sous deux formes :

– Sous la forme d’un montant crédité : l’Utilisateur choisit un montant à offrir au Bénéficiaire et permettant à ce dernier de choisir librement l’Atelier auquel il souhaite participer dans la limite du crédit disponible. Le montant crédité peut être utilisé en plusieurs fois ou être complété par le Bénéficiaire pour bénéficier d’un Atelier à un coût plus élevé.

– Sous la forme d’un Atelier : l’Utilisateur choisit parmi les Ateliers proposés sur la Plateforme fabrikable l’Atelier à offrir. Le bon cadeau ne peut alors être utilisé par le Bénéficiaire que pour participer à l’Atelier choisi par l’Utilisateur.

Les bons cadeaux sont valables pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de leur date d’achat.

Les bons cadeaux sont échangeables autant de fois que nécessaire mais ne sont pas remboursables.

Les bons cadeaux ne sont pas cumulables avec des codes promotionnels.

9- CONDITIONS D’ANNULATION

9.1- Annulation par fabrikable.

L’Entreprise pourrait être amenée à annuler l’Atelier en cas d’impossibilité physique ou matérielle (ex : inondation) pour l’Artisan d’assurer la formation prévue. Dans cette hypothèse, fabrikable remboursera à l’Utilisateur les sommes versées ou proposera de nouvelles dates ou un Atelier pour une activité différente de valeur équivalente, à l’exclusion de toute indemnité.

L’Entreprise pourrait être amenée à annuler l’Atelier si le nombre de participants minimum précisé sur la fiche de l’Atelier n’est pas atteint. Dans ce cas fabrikable remboursera à l’Utilisateur les sommes versées ou proposera de nouvelles dates ou un Atelier pour une activité différente de valeur équivalente, à l’exclusion de toute indemnité.

En cas d’annulation de l’Atelier par le créateur pour toute autre raison que celle citée ci-dessus, les utilisateurs seront informés et se verront remboursés de l’intégralité du prix de leur billet.

9.2- Annulation par le participant.

En validant son inscription par Internet, le participant s’engage de manière définitive. La réalisation de certains Ateliers proposés est soumise à une condition d’effectif minimum (article 9.1). Le service proposé par fabrikable entraine des frais immuable à l’activité de l’Entreprise. fabrikable ne peut par conséquent accepter des annulations par l’Utilisateur sans conserver de dédommagement.

Ainsi, lorsque l’annulation est due au seul fait de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause, fabrikable conservera à titre de dédit 50% du montant dû si l’annulation intervient plus de 20 jours avant le début de l’Atelier. Si l’annulation intervient entre le 20ème jour et la date de début de la formation, la totalité de la somme est due. Aucun remboursement ne sera effectué si le stagiaire ne se présente pas ou décide d’écourter le stage.

9.3- Report par l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur souhaite reporter son Atelier à une autre date, il est possible de le faire sans aucune pénalité jusqu’à 15 jours avant la date de début.

10- GARANTIE – RESPONSABILITE

10.1- L’Artisan est seul responsable de l’exécution des offres auprès des Utilisateurs. A ce titre, l’Entreprise reconnaît que les personnes ayant réservé leur atelier via le Site Internet seront considérées comme des clients du partenaire à part entière.

10.2- Responsabilité de l’Utilisateur. En confirmant son inscription, l’Utilisateur reconnaît n’être atteint d’aucune maladie, infirmité, allergie rendant incompatible le bon déroulement de l’atelier avec son état de santé. Il s’engage à respecter les consignes de sécurité, et notamment à porter certains accessoires tels que des lunettes de protection, ainsi que de suivre les conseils d’utilisation des produits ou des outils et outillages qui lui seront données par le maître de stage. Chaque Utilisateur devra vérifier qu’il est bien couvert à titre personnel pour l’activité choisie.

11- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le présent Article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties s’engagent à effectuer les opérations de traitement de données à Caractère Personnel nécessaires dans le cadre de la bonne exécution de leurs obligations, au titre du Contrat.

Chacune des Parties s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de protection des données, prévues notamment par le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « RGPD »), ainsi que par tout autre texte qui viendrait les modifier, les compléter ou qui leurs seraient substitués en leur qualité de Responsable de Traitement.

Au titre du Contrat, chaque Partie aura la qualité de Responsable de traitement et restera dans tous les cas propriétaire des données traitées au titre du Contrat.

12- MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur la Plateforme fabrikable.

13- MANGOPAY

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique avec notre partenaire MANGOPAY sont expliquées sur le document PDF suivant : Conditions générales MANGOPAY.

14- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est régi par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RÉGLER A L’AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT FRANÇAIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.